Conditions Générales de Vente – Prestations d’architecture d’intérieur

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Mars Avril – Stéphanie Le Rouzic fournit des prestations d’architecture d’intérieur, de décoration et de conseil en aménagement d’espaces, auprès de clients particuliers et professionnels.

Article 2 – Identification du prestataire
Mars Avril – Stéphanie Le Rouzic Entreprise individuelle domiciliée au 8 rue Bussy l’Indien, 13006 Marseille – France SIRET : 413 600 222 00041. Email : contact@mars-avril.fr Téléphone : 06 24 69 43 27

Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation passée auprès de Mars Avril. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 4 – Prestations proposées
Mars Avril propose notamment : – des consultations et conseils en aménagement et décoration, – des missions de conception (plans, esquisses, visuels), – des recommandations de matériaux, couleurs et mobilier, – un accompagnement esthétique de projet.
Le contenu exact de la mission est défini dans le devis accepté par le client.

Article 5 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature de la mission, les honoraires et les conditions d’exécution. Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours. La commande est considérée comme ferme après signature du devis avec la mention « bon pour accord ».

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. Sauf stipulation contraire indiquée sur le devis : – un acompte peut être demandé à la commande, – le solde est payable à la remise des livrables ou selon l’échéancier prévu. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due.

Article 7 – Délais d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en fonction de la nature du projet, de la réactivité du client et des contraintes techniques. Mars Avril ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au client ou à un tiers.

Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères nécessaires à la réalisation de la mission. Toute modification substantielle du projet initial pourra donner lieu à un ajustement du devis.

Article 9 – Responsabilité
Mars Avril est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Les propositions esthétiques et recommandations relèvent d’une appréciation subjective. La responsabilité de Mars Avril ne saurait être engagée pour les choix définitifs du client ni pour l’exécution de travaux réalisés par des entreprises tierces.

Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents, plans, visuels, croquis et créations réalisés par Mars Avril demeure sa propriété intellectuelle au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non cessible pour les besoins du projet concerné.

Article 11 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Lorsque le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse par écrit et renonce à son droit de rétractation.

Article 12 – Résiliation
En cas de résiliation par le client après acceptation du devis, les prestations réalisées restent dues au prorata de leur avancement, ainsi que les frais engagés.

Article 13 – Force majeure
La responsabilité de Mars Avril ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur désigné est :
CNPM – Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond - France
Téléphone : 09 88 30 27 72
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Après démarche préalable écrite auprès de Mars Avril restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le client peut saisir le médiateur.
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents.