Conditions Générales de Vente – Prestations d’architecture d’intérieur

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Mars Avril – Stéphanie Le Rouzic fournit des prestations d’architecture d’intérieur, de décoration et de conseil en aménagement d’espaces, auprès de clients particuliers et professionnels.

Article 2 – Identification du prestataire
Mars Avril – Stéphanie Le Rouzic Entreprise individuelle domiciliée au 8 rue Bussy l’Indien, 13006 Marseille – France SIRET : 413 600 222 00041. Email : contact@mars-avril.fr Téléphone : 06 24 69 43 27

Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation passée auprès de Mars Avril. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat.

Article 4 – Prestations proposées
Mars Avril propose notamment : – des consultations et conseils en aménagement et décoration, – des missions de conception (plans, esquisses, visuels), – des recommandations de matériaux, couleurs et mobilier, – un accompagnement esthétique de projet, - des missions de coordination et suivi de travaux (maîtrise d’œuvre d’exécution). Le contenu exact de la mission est défini dans le devis accepté par le client et/ou dans un contrat spécifique signé entre les parties.

Article 5 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature de la mission, les honoraires et les conditions d’exécution. Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours. La commande est considérée comme ferme après signature du devis avec la mention « bon pour accord » ou signature d’un contrat spécifique.

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. Sauf stipulation contraire indiquée sur le devis : – un acompte est dû à la commande selon les modalités prévues au devis ou au contrat, – le solde est payable à la remise des livrables ou selon l’échéancier prévu.
En cas de non-paiement d’une échéance, Mars Avril se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission jusqu’au règlement des sommes dues. Cette suspension ne saurait constituer une faute contractuelle ni engager la responsabilité de Mars Avril, et pourra entraîner un ajustement des délais d’exécution.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due.

Article 7 – Délais d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en fonction de la nature du projet, de la réactivité du client et des contraintes techniques. Mars Avril ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au client ou à un tiers.

Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères nécessaires à la réalisation de la mission. Toute modification substantielle du projet initial pourra donner lieu à un ajustement du devis.
Le client s’engage à répondre aux demandes de validation dans les délais prévus au devis ou au contrat. À défaut, les délais d’exécution pourront être ajustés.

Article 9 – Responsabilité
Mars Avril est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Les propositions esthétiques et recommandations relèvent d’une appréciation subjective. La responsabilité de Mars Avril ne saurait être engagée pour les choix définitifs du client ni pour l’exécution de travaux réalisés par des entreprises tierces.
Les entreprises intervenant sur le chantier demeurent seules responsables de la bonne exécution des travaux qu’elles réalisent.

Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents, plans, visuels, croquis et créations réalisés par Mars Avril demeure sa propriété intellectuelle au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non cessible pour les besoins du projet concerné.

Article 11 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Lorsque le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse par écrit et renonce à son droit de rétractation.

Article 12 – Résiliation
En cas de résiliation par le client après acceptation du devis, les prestations réalisées restent dues au prorata de leur avancement, ainsi que les frais engagés. Une indemnité complémentaire pourra être demandée afin de compenser les engagements pris et le temps réservé.

Article 13 – Force majeure
La responsabilité de Mars Avril ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 14 – Médiation de la consommation
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation - désigné ci-dessous - si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Etienne

Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents